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Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi

Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel du 11 août 2016.
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