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Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé

Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé

Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".

Un "magistrat placé" a demandé à être nommé sur un emploi de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, mais le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a émis un avis non conforme. Un autre magistrat a été nommé sur le poste vacant par le président de la République. Le magistrat a donc demandé l’annulation de la procédure et de la nomination, soutenant que l’avis du CSM ne pouvait pas faire obstacle au droit d’être nommé (...)
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