Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée par Jean-Charles Taugourdeau à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016. Ce texte insérerait un article L. 2223-42-1 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise que le plus proche parent du défunt souhaitant respecter la (...)
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