Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
Un décret du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, précise les établissements où sont affectés les accusés ressortissant aux cours d'assises auprès desquelles il n'existe aucune maison d'arrêt.Il précise également la liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt et détermine les établissements où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions. Le (...)
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