La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général Jacques Beaume, a été chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale. Elle a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.Cette mission préfère une amélioration de la procédure pénale actuelle à un changement absolu, et recommande un renforcement du contrôle des actes attentatoires aux droits fondamentaux, ainsi que la mise en œuvre progressive de certains droits de (...)
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