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Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.

Dans le cadre d'une information judiciaire, l'avocat de l'une des parties a formé une demande d'acte d'instruction par voie électronique, par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Le juge d'instruction ayant refusé de faire droit à cette demande, l'avocat a formé un recours contre le refus du juge.Par un arrêt du 17 mai 2013, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de non-admission de l'appel, au motif que le (...)
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