Modification du code de justice administrative

Un décret portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 15 août 2013. Il a pour objet :- la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel ;- la création de règles (...)