Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Un arrêté du 27 mai 2013, publié au Journal officiel du 30 mai 2013, précise que l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes : - Cour administrative d'appel de Nancy ; - Cour administrative d'appel de Nantes ; - Tribunal administratif de Besançon ;- Tribunal administratif de (...)
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