A la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur le droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire réexaminer par les Sages les dispositions des articles 52 et 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a soumis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (...)Cet article est réservé aux abonnés