Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 233) tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat le 29 novembre 2021. Elle vise notamment à modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 (ordonnance n° 58-1270). Les auteurs de cette proposition cherchent à mettre fin au régime de (...)Cet article est réservé aux abonnés