Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
...Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.
...Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
...CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
...QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
...Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats
Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
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