L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la cour d'appel de Besançon a statué par arrêt contradictoire à signifier, énonçant que le prévenu a été cité à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel.La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier de justice d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure (...)
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