Commissaire de justice : épreuve spéciale de droit local Haut-Rhin / Bas-Rhin / Moselle

Commissaire de justice : épreuve spéciale de droit local Haut-Rhin / Bas-Rhin / Moselle

Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un arrêté du 13 mars 2023, publié au Journal officiel du 17 mars 2023, présente l'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la (...)
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