Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des (...)Cet article est réservé aux abonnés