En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de ...
L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des ...
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, ...
Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche ...
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...