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Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire

Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire

Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.

En l'espèce, deux conventions d'honoraires signées entre une avocate et ses clients dans le cadre d'une procédure en première instance, puis en appel, prévoyaient toutes deux un honoraire de résultat – une pour chacune des procédures de première instance et (...)
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