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Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat

Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Un avocat a assisté une personne physique au cours d'une procédure en fixation de loyer commercial contre une société. La demande formée par le client a été déclarée irrecevable car prescrite par un jugement du 14 mai 2007, confirmé par un arrêt du 4 juin 2009, devenu irrévocable (...)
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