La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat.
Mme B. a confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, d'une part, à M. T., avocat, et, d'autre part, à la société d'avocats P. Une convention d'honoraires a été signée le 27 janvier 2010 entre Mme B., M. T. et la société P. prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à M. T. (...)Cet article est réservé aux abonnés