Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des docteurs en droit au centre régional de formation professionnelle peuvent être modifiées ou supprimées par décret.
Dans sa décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives aux modalités de délivrance des certificats de (...)Cet article est réservé aux abonnés