Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son client.
Un contrat de prestation de services a été conclu entre la société C. et le cabinet d’avocats Y. Le cabinet Y. a assigné la société C. en nullité du contrat en soutenant qu’il avait été conclu au mépris des règles impératives applicables à l’exercice de la profession d’avocat. Il a, à ce titre, demandé la (...)Cet article est réservé aux abonnés