Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Publié au Journal officiel du 18 février 2021, le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 :- modifie les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats (...)Cet article est réservé aux abonnés