Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.
Un avocat italien a obtenu du Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie), à l’encontre de sa cliente résidente en Allemagne, une injonction de payer des sommes dues au titre de prestations professionnelles. Une fois cette injonction devenue définitive, l'avocat a demandé au tribunal un certificat relatif à la force exécutoire de cette injonction au sens du règlement "Bruxelles I bis". Mais le tribunal a constaté d’office que les prestations (...)
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