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CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat

CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat

Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Un traducteur interprète assermenté, qui fournit des prestations notamment dans le cadre d’auditions de demandeurs d’asile, a été poursuivi pour escroquerie et port illégal du titre d’avocat. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que la période à (...)
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