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Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le 29 octobre 2018, l'Autorité de la concurrence a publié un avis du 25 octobre 2018 dans lequel elle recommande la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin d'améliorer l'accès des justiciables à la justice, tout en tenant compte de l'évolution des contentieux portés devant les hautes juridictions. En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (...)
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