hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française

Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française

L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.

Le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse a adopté une modification de l’article 2 de son règlement intérieur intitulé “attitude aux audiences”, prohibant le port des décorations sur la robe des avocats.Par conséquent, suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l’Ordre a rejeté la réclamation formée par M. X. qui a donc saisi la cour d’appel. Par un arrêt du 13 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse s’est fondée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules