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Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat

Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2018 et déposé au Sénat le 17 octobre 2018. L’ordonnance du 27 avril 2018 vise à adapter le droit français aux (...)
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