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CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile.

Un avocat, M. L., a subi une perquisition de son local professionnel dans cadre d'une enquête portant sur une organisation criminelle. En mai 2012, des poursuites furent engagées contre lui et ses associés.Le mois suivant, il a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes pour demander que la perquisition et la saisie soient déclarées illégales et que les objets et documents saisis lui soient restitués. Il se prévalait, entre autres, du principe de (...)
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