Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.
M. X., ressortissant français, est avocat. En 2008, le conseil de l’Ordre du barreau de Papeete a ouvert une procédure disciplinaire à son l’encontre. Il fut par la suite condamné, par décision du conseil de l’Ordre, à une interdiction d’exercer de deux ans dont une année avec sursis. En effet, le conseil considéra que M. X. avait persisté à méconnaître ses obligations fiscales et sociales ainsi que ses obligations civiles nées de son bail (...)
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