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CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention

CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention

Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.

M. X., ressortissant français, est avocat. En 2008, le conseil de l’Ordre du barreau de Papeete a ouvert une procédure disciplinaire à son l’encontre. Il fut par la suite condamné, par décision du conseil de l’Ordre, à une interdiction d’exercer de deux ans dont une année avec sursis. En effet, le conseil considéra que M. X. avait persisté à méconnaître ses obligations fiscales et sociales ainsi que ses obligations civiles nées de son bail (...)
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