Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
La circulaire du 6 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, présente les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. Elle rappelle l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridique (BAJ) devant les juridictions administratives et l’obligation de fournir la décision (...)
Cet article est réservé aux abonnés