La charge de la preuve du paiement indu d’honoraires d’avocat incombe au client qui agit en restitution de ces derniers.
Un justiciable, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la société civile professionnelle (SCP) d’avocats, chargée d'agir en révision de son procès. La cour d’appel de Versailles a débouté le justiciable de sa demande formée contre la SCP. La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2018, rejette le (...)
Cet article est réservé aux abonnés