Le prononcé de la sanction disciplinaire d’un avocat doit respecter les exigences liées à un procès équitable que sont la prise de parole en dernier à l’audience et la réception des conclusions adverses déposées avant l’audience.
Un avocat a été condamné pour établissement et usage d'une fausse attestation en vu de porter préjudice au Trésor public. A la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Nazaire, le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Rennes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire. La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de (...)
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