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Contestation des cotisations dues à la CNBF

Contestation des cotisations dues à la CNBF

L'exercice du droit d'agir en justice de la CNBF ne peut dégénérer en abus sans que soit caractérisée l'existence d'une faute commise par elle.

Mme P., avocate inscrite au barreau de Paris a été omise du tableau à sa demande le 31 mars 2014. La Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) a obtenu le 16 juillet 2015 un titre exécutoire pour un montant de 400 €, outre les majorations correspondant aux cotisations de l’année 2014. Ce titre a été signifié le 7 janvier 2016 à la cotisante, qui a formé opposition contre ce titre le 11 février 2016 et a payé le montant dû en principal le 16 août (...)
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