La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
A la suite du décès de M. X., Mme. Y. sa veuve et les consorts X. ont assigné la société civile professionnelle X. avocats afin qu'il lui soit fait défense de continuer à faire usage de cette dénomination. La cour d’appel de Paris retient que, conformément à l'accord donné par le bâtonnier et compte tenu des règles alors applicables, il y a lieu de retenir qu'après la cessation d'activité de ce dernier, provoquée par son décès, la SCP pouvait (...)
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