Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
Le 28 avril 2017, le ministre de la Justice a reçu le rapport de la mission d’accompagnement des conseils de prud’hommes dans la mise en œuvre de la réforme prud’homale du 19 avril 2017. Selon ce rapport, la réforme de la justice prud'homale entrée en vigueur en 2016 a permis de favoriser la conciliation, de réduire les délais et de désengorger les conseils prud’homaux, l’objectif étant d’inciter les parties à régler leurs litiges en amont, sans (...)
Cet article est réservé aux abonnés