La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.
Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat. Celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation. Cette QPC porte sur la conformité aux articles 8, 16, 2 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de (...)
Cet article est réservé aux abonnés