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Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats

Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats

Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels, par les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats et l'élection du président du conseil de discipline, doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats.

En juin 2015, un avocat au barreau de Rennes a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des mois de janvier 2014 et janvier 2015 qui constataient l'élection, à l'unanimité, de deux personnes, en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes. Le 6 novembre 2015, la cour d'appel de Rennes a déclaré recevable le (...)
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