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Suppression des offices d’avoués : cause réelle et sérieuse du licenciement économique du clerc collaborateur

Suppression des offices d’avoués : cause réelle et sérieuse du licenciement économique du clerc collaborateur

Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.

Mme X. a été engagée en qualité de clerc collaborateur par une société civile professionnelle, exerçant la profession d'avoué auprès de la cour d'appel de Lyon. Suite à la loi du 25 janvier 2011 emportant la fusion des professions d'avoué et d'avocat au 1er janvier 2012 et la suppression des offices d'avoués devant les cours d'appel, la salariée a été licenciée, au motif que la réorganisation du cabinet a entraîné la suppression de son poste par la (...)
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