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CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes

CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes

La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.

Mme K., de nationalité turque, a été arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption. Elle fut reconnue coupable par la cour d’assises et condamnée à six ans et 15 jours de prison.Celle-ci remit aux autorités pénitentiaires une lettre, à destination de son avocat, sur laquelle figure un cachet comportant la mention "vu", apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus. La (...)
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