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Accès à la profession d’avocat

Accès à la profession d’avocat

La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.

M. X., avocat domicilié en Belgique, a sollicité son admission à un barreau français sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 juin 2014, rejette la demande d’inscription au barreau français du requérant belge, relevant que l’activité juridique visée à l’article susvisé doit (...)
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