La cour d'appel de Grenoble condamne une avocate à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.
Invoquant les prestations effectuées dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, une société d’expertise comptable a, par acte du mois de décembre 2012, assigné une avocate devant le tribunal d'instance (TI) de Valence pour obtenir le paiement des sommes de 5.980 € au titre de ses honoraires et de 1.620 € à titre de dommages-intérêts.En mars 2014, le TI a débouté la société d’expertise comptable de sa demande en paiement d'honoraires et l'a (...)
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