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Limite au secret professionnel de l'avocat

Limite au secret professionnel de l'avocat

Les correspondances échangées entre une partie et l'avocat de la partie adversaire ne sont pas couvertes par le secret professionnel, et ce même si la partie est avocat de profession.

M. X., avocat, et son épouse ont confié à une société l'installation d'un système de chauffage ainsi que la pose d'un adoucisseur d'eau et à M. Y., des travaux de marbrerie.Ce dernier les a assignés en paiement.Se prévalant de malfaçons, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis ont assigné les deux entreprises en résiliation des contrats et indemnisation. Dans un arrêt du 17 novembre 2014, la cour d'appel de Nancy a écarter des débats (...)
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