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Non-renvoi de QPC : absence de garanties particulières pour l'avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire

Non-renvoi de QPC : absence de garanties particulières pour l'avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.

En juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment contre une avocate, a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 de l'article 138 du code de procédure pénale.Ces dispositions prévoient que le juge d'instruction ou le juge des (...)
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