La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.
Par déclaration reçue au Greffe en février 2016, un acquéreur a demandé la convocation d’une société devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, afin de trouver une solution avec ce vendeur pour un échange ou un remboursement d’un produit acheté. La société défenderesse a alors soulevé, in limine litis la nullité de la déclaration au greffe effectuée via le site DermanderJustice.com. Le 4 juillet 2016, la juridiction de proximité de (...)
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