Les dispositions de l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du CNB du 12 juillet 2007, sont applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale.
Une avocate a conclu un contrat de collaboration libérale avec un cabinet, avec effet en mars 2013. Celui-ci prévoyait une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai.En avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de son collaborateur, le cabinet d’avocats lui a fait part de son intention de rompre le contrat, puis a accepté de différer sa décision d'une quinzaine de jours afin (...)
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