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Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel

Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office. 

Deux décrets du 20 mai 2016 concernant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont été publiés au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier (décret n° 2016-651) a pour objet d'organiser le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.Il précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés ainsi que les règles de (...)
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