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Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un avocat

Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un avocat

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.

Une mesure de tutelle a été ouverte par jugement au profit de Mme X., et un tuteur a été désigné.Cette mesure de tutelle a été renouvelée pour une durée de 60 mois par un autre jugement. Son tuteur a sollicité le renouvellement de la mesure. Le 27 novembre 2014, la cour d'appel de Douai décide de maintenir la mesure de tutelle, de fixer à 10 ans la durée de renouvellement de celle-ci et de maintenir le tuteur dans ses fonctions. Mme X. forme un pourvoi en (...)
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