La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
En raison du mouvement de grève du barreau local consistant à suspendre toute participation aux audiences, un prévenu a comparu devant la cour d'appel sans pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office. Celui-ci demande que l'affaire soit renvoyée à une audience ultérieure. Le 19 août 2014, la cour d'appel de Nîmes énonce que, d'une part, la remise du prévenu aux autorités belges a été autorisée en vertu d’un mandat d'arrêt européen, (...)
Cet article est réservé aux abonnés