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Mentions de spécialisation des avocats et tables de concordances du CNB

Mentions de spécialisation des avocats et tables de concordances du CNB

La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.

Mme X., avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage. Le CNB n'ayant pas accueilli sa demande au motif qu'elle ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle, Mme X. a saisi (...)
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