La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
Un avocat, placé en redressement judiciaire, a été condamné à une interdiction temporaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, en raison d'un impayé de ses dettes.Le professionnel a alors sollicité l'annulation de sa condamnation, invoquant plusieurs exceptions de nullité. Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a rejeté ses demandes. Statuant sur le pourvoi formé par le professionnel, la Cour de cassation l'a (...)
Cet article est réservé aux abonnés