L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.
Un cabinet d'avocats a assuré la défense d'une société, dans le cadre d'un litige. Un honoraire de résultat était prévu, le résultat ne devant être réputé obtenu qu'une fois une décision définitive rendue. La société cliente a ensuite été placée en liquidation judiciaire, avant l'achèvement de sa procédure.Le cabinet ayant permis l'obtention d'une décision, dans le cadre d'un renvoi après cassation, en la faveur de sa cliente, a demandé (...)
Cet article est réservé aux abonnés